1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, il est précisé aux utilisateurs du site multi.sm-creation-design.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Mickaël RAFFY – La Chalopinière, 85190 La Génétouze
RCS « Non inscrit » – 50755853400024 – APE 43.99C.

Responsable publication : Mickaël RAFFY – 0619342692
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Sylvain SOULIER – 3, rue de la Redoute – 85300 Challans – +33-756862032
Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Responsable de traitements : Mickaël RAFFY
Délégué à la Protection des Données : Sylvain SOULIER – [javascript protected email address]

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site multi.sm-creation-design.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site multi.sm-creation-design.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par ibrain-system.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site multi.sm-creation-design.com est mis à jour régulièrement par le webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site multi.sm-creation-design.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Mickaël RAFFY s’efforce de fournir sur le site multi.sm-creation-design.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site multi.sm-creation-design.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site multi.sm-creation-design.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Mickaël RAFFY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mickaël RAFFY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Mickaël RAFFY ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site multi.sm-creation-design.com, et résultants soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Mickaël RAFFY ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site multi.sm-creation-design.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Mickaël RAFFY se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données (cf. RGPD). Le cas échéant, Mickaël RAFFY se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

Le site peut utiliser des fonctionnalités d’enregistrement de vos images, vidéos, documents, contacts, numéro de mobile. Certaines de ces données peuvent être stockées sur le serveur sécurisé qui héberge le site, accessible par notre équipe technique.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Mickaël RAFFY met à disposition du public, une page d’information spécifique sur le traitement des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du site multi.sm-creation-design.com, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site multi.sm-creation-design.com, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause Mickaël RAFFY ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site multi.sm-creation-design.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site multi.sm-creation-design.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions de l’article 15 du RGPD (UE) 2016/679, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition aux données personnelles le concernant, ainsi que la portabilité de ses données, en effectuant sa demande écrite et authentifiée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site multi.sm-creation-design.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions du RGPD et de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site multi.sm-creation-design.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Mickaël RAFFY. Cependant, Mickaël RAFFY n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site multi.sm-creation-design.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son expérience de navigation sur le site multi.sm-creation-design.com en répondant aux questions posées à son arrivée sur le site. L’utilisateur pourra choisir les services pour lesquels il accepte ou refuse l’installation de cookies. Par défaut, seuls les cookies techniques, indispensables au fonctionnement du site seront activés.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site multi.sm-creation-design.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Dijon.

10. Les principales lois concernées.

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

12. Crédits.

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